Les honoraires en vigueur

A LA DATE DU 01 Janvier 2024
- Honoraires de gestion - Prestations occasionnelles -

- Honoraires de Location-

Montant déductible de vos revenus fonciers

HONORAIRES DE GESTION A LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE.
HT
TTC
  • Appartement et Maison
  • (« gestion simple »)

% à appliquer sur le loyer hors charges

5,50%

6,60%
  • Appartement avec gestion des charges et Factures (paiements) auprès des syndics

                                                         % à appliquer sur le loyer hors charges

6,60%

7,92%
  • LOGEMENTS MEUBLES

% à appliquer sur le loyer et charges

6,60%

7,92%
  • LOCAL PROFESSIONNEL / COMMERCIAL/INDUSTRIEL

% à appliquer sur le loyer HT hors charges, et sur la taxe foncière.

6.60%

7.92%
  • Parking / box / garage

% à appliquer sur le loyer hors charges

 8,00% 9,60%

HONORAIRES OCCASIONNELS

 HT TTC
  •  Frais rédaction d'avenant (bail, protocole, modifications, copie d’acte signé…)     

  Forfait à la charge du demandeur

250 € 300 €
  • Frais d'arrêté de compte (clôture dossier de gestion)
100 € 120 €
  • Préparation des éléments de déclaration des revenus fonciers
Offert offert
  • Mise en place protocole d'accord avec les locataires débiteurs (hors procédure judiciaire)
 250 € 300 €
  • Représentation du mandant pour prestations exceptionnelles hors mandat de gestion Forfait
 125 € 150 €
  • Représentation du mandant pour prestations exceptionnelles (Assemblées générales…) Forfait
 50 € 60 €
  • Frais d'établissement de diagnostics et nouvelles obligations réglementaires et législatives, etc / lot
 25 € 30 €

TRAVAUX Suivi des travaux avec un minimum de 80 € TTC :

% calculé sur le montant TTC des travaux

5,00%

6,00 %
Petits Travaux (ex: Remplacement barillet, déplacement pour devis, etc      Forfait 50 € 60 €
  • Gestion Total Immeuble 1 à 15 lots « Forfait Annuel »
 300 € 360 €

Gestion des Sinistres

Déplacements expertises etc. …

 150 € 180 €

HONORAIRES de LOCATION

 TTC
Honoraires de Location à la charge du
Propriétaire Sur la base de la surface habitable,

selon plafond fixé au m² par décret **

 13 € en zone tendue
(10 € frais bail +3 € état des lieux)
et 11 € sur le reste du territoire

(8 € frais de bail +3 € état des lieux )

X m² Maximum
Honoraires de Location à la charge du
locataire Sur la base de la surface habitable,

selon plafond fixé au m² par décret **

 13 € en zone tendue
(10 € frais bail +3 € état des lieux)
et 11 € sur le reste du territoire

(8 € frais de bail +3 € état des lieux )

X m² Maximum
HT TTC
  • Bail logement meublé (forfait)
  • (forfait à ajouter Honoraires location à charges du propriétaire)
 100 €
  • 120
  • Honoraires de Location Parking Garage (forfait) (bail hors loi du06 juillet 1989)
 80 € 96 €
  • Bail commercial et professionnel à la charge du preneur 
  • (sur la base du loyer HT et hors charges de la première période triennale)
 8,00% 9,60%




Les honoraires sont intégralement déductibles des revenus fonciers en cas de déclaration de revenus en réel  Barème TTC avec une TVA de 20%. Ce taux est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale

**Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier Sur le rapport de la ministre du logement et de l’égalité des territoires, L’intervention d'un agent immobilier peut être facturée au locataire pour certaines interventions uniquement. C'est le cas des services rendu au titre : de la visite effectuée,de la constitution du dossier du locataire, de la rédaction du bail.Le concours d'un tiers (en pratique un agent immobilier) pour établir l'état des lieux peut être payant. Le tarif applicable au locataire ne peut dépasser à la fois : le montant facturé au bailleur, et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable. Le plafonnement du tarif applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique. Encadrement du tarif d'agence applicable au locataire // Zone géographique : Tarif maximum TTC par m² de surface habitable : Zone très tendue 12 euros, Zone tendue 10 euros, Reste du territoire 8 euros Ces frais sont dus en une seule fois et ne peuvent être appliqués lors du renouvellement du bail. Le concours d'un tiers (en pratique un agent immobilier) pour établir l'état des lieux peut être payant. Dans ce cas, les frais d'agence pour le réaliser sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier bénéficiant d'un plafonnement de frais réglementaire à hauteur de 3 euros par m².